Conditions générales de vente – My Matelas

Préambule
Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées Conditions Générales) sont conclues entre :

- d une part, la société SAS DIL, société par actions simplifiée au capital social de 25.000 € inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 753 709 948, dont le siège social est situé 86-88 rue Thiers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Et

- d autre part, la ou les personnes, physiques ou morales, (ci-après dénommé le Client), souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (ci -après dénommé le Site)   « My Matelas ».

  • IDENTIFICATION

 

La société DIL S.A.S. a pour activité principale la vente de biens sur le Site. A ce titre la société DIL S.A.S. est soumise aux lois françaises en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" et la loi "Pour la Confiance en l Economie Numérique" en sa qualité de vendeur à distance via Internet.

  • APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

    • Application

Ces conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable exprès et écrit entre la société DIL S.A.S. et le Client. A tout moment, la société DIL S.A.S. peut être amenée à modifier certaines dispositions des Conditions Générales. En conséquence, il est nécessaire que le Client prenne connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à la date de mise en ligne. Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu'après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivant du Code Civil français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

    • Acceptation

 

Toute commande passée par le Client sera soumise aux présentes Conditions Générales.
En passant commande, par clic directement sur le Site ou par téléphone avant un téléconseiller, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société DIL S.A.S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client auprès de DIL S.A.S.

 

 3-MODALITES DE COMMANDE

3-1 Capacité à contracter

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et pour passer un contrat de vente avec la société DIL S.A.S.
Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu' il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3-2 Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

- Nom et Prénom
- Adresse
- Téléphone
- Adresse électronique
- Type de la carte de paiement, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme de sécurité

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande qui aura nécessité l’usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques …).

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Dans le cas d’une commande téléphonique passée auprès du service de vente téléphonique de la société DIL S.A.S. le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par le conseiller (Nom, Prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, article commandé, montant du paiement, coordonnées téléphoniques…..). Ces informations figureront sur l’email de confirmation qui sera envoyé par la société DIL S.A.S.

Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de procéder à la modification de certaines informations, il peut le faire en contactant le service client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.

La société DIL S.A.S. ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris si il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge et dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et de son coût de livraison.

3-3 Passation de Commande

La passation d'une Commande nécessite d’avoir procédé au préalable à la création d’un compte en ligne, afin de s’identifier.

L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associés à votre compte est strictement personnelle.

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

  • vous ajoutez les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;

 

  • vous précisez le code de réduction, le cas échéant ;

 

  • vous choisissez l'adresse de livraison souhaitée ;
  • vous entrez votre adresse de facturation ;

 

  • vous choisissez la méthode de livraison ;
  • vous indiquez que vous acceptez les Conditions générales ;

 

  • avant de soumettre votre commande, vous aurez l'opportunité de revoir encore votre sélection, de vérifier le prix total de votre commande, y compris les frais d'expédition. En cas d’erreur, vous pourrez procéder aux modifications voulues ;
  • vous choisissez la méthode de paiement et procéder au paiement.

 

Une fois que votre commande aura été envoyée, nous vous ferons parvenir un e-mail confirmant bonne réception de votre commande.

Si vous payez par carte de crédit ou par Paypal, vous recevrez un e-mail indiquant la situation du paiement.

Aussitôt que les marchandises sont expédiées, un e-mail vous est envoyé avec le numéro de suivi de la Commande afin de suivre l’acheminement du colis jusqu’à la livraison.

Sauf livraison par Colissimo, dans les 24/48 heures après l’arrivée de votre colis sur l’agence concernée par votre livraison, vous serez contacté par téléphone par la société en charge d’effectuer la livraison afin de convenir d’une date et heure de livraison.

Toutes les commandes sont expédiées dans les délais indiqués sur le Site et ce en fonction des disponibilités indiquées sur le Site pour le modèle et la dimension choisis.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d’expédition seront à recalculer à partir de la réception du moyen de paiement. 
3-5 Date de la Commande

La date de la Commande est réputée être celle : 
- de la date de validation de la Commande par le Client et son paiement par carte bancaire en ligne ou Paypal ;
- de la date de réception du chèque ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement par chèque ou à crédit.

Néanmoins cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par la société DIL S.A.S. En effet, si des documents justificatifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la Commande (voir paragraphe "Contrôle pour éviter la fraude" ci -après).Dans ce cas, la Date de la Commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la Date de Commande étant alors la date la plus tardive des deux. Les délais indiqués sur le site My Matelas ne courent qu'à partir de cette date de Commande ci-dessus décrite.

3-6 Contrôles pour éviter toute fraude

Dans le but de prévenir des utilisations frauduleuses de moyen de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, la société DIL S.A.S. peut être amenée à effectuer des contrôles sur les Commandes passées par ses Clients.

Dans ce cadre, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs complémentaires: justificatif d'identité ou de domicile (facture de téléphone fixe, eau, électricité) et pour les sociétés: extrait KBIS de moins de trois mois.

Dans ce cadre, si les pièces justificatives demandées ne nous étaient pas adressées ou si elles ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l' auteur de la Commande ou la réalité de la domiciliation, la Société DIL S.A.S. ne pourrait valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces Commandes ne pourraient alors être effectués qu'après vérification de l'identité du Payeur de la Commande. Ainsi un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte de la carte bancaire du Payeur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l adresse indiquée sur le chèque à défaut de la fourniture d un justificatif de nouveau domicile.

3-7  Droit de rétractation

Selon l'article L121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce
Les frais liés au retour du ou des produits à la société DIL S.A.S. seront à la charge du Client.
Le ou les produits devront être retournés sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours de la communication à DIL S.A.S de la décision du Client de se rétracter.
Le retour du ou des produits devra être accompagné du bon de livraison et être envoyé à l’adresse suivante:

SAS DIL
86-88 rue Thiers
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Pour être remboursé, le Client devra retourner le ou les produits en parfait état, dans leur emballage d’origine et muni de leur film protecteur. Tout retour doit être précédé d'un écrit (courrier électronique, télécopie ou courrier postal) et de l'obtention automatique d’un bordereau de retour auprès du service client de la société DIL S.A.S. Il ne s agit nullement d’une demande d'autorisation mais bien d'une garantie nécessaire pour assurer la traçabilité du ou des produits et d'en assurer la sécurité. La Société SAS DIL indiquera alors au client la démarche à suivre.

La Société SAS DIL se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.
Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge de la société DIL S.A.S. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service-client dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.
Tout retour conforme à cette procédure sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du ou des produits en parfait état.

4 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits présentés par la société DIL S.A.S. sur son site ont les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentes sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou disponibles chez ses fournisseurs.
Les produits proposés par la société DIL S.A.S. ont fait l’objet d’une sélection rigoureuse auprès de ses fournisseurs, sont fabriqués en France et conformes a la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société DIL S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omissions dans l’une de ces photographies, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par ses fournisseurs.
La société DIL S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie.
La société DIL S.A.S. garantit au Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

5– PRIX

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de commande. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les tarifs des fournisseurs de la Société SAS DIL  étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions, de soldes ou de fin de série.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client, par la société DIL SAS.
Ce prix est également indiqué :

-              sur le panier validé par le client lors de sa commande,
-              sur l’interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
-              sur la page de confirmation de paiement par chèque.

6- LIVRAISON

6-1 Lieu de livraison
Les expéditions des commandes s’effectueront exclusivement en France continentale. Si le Client réside hors des zones de livraisons en France Continentale (Corse par exemple) ou souhaite se faire livrer à l’étranger, il devra consulter les conditions spécifiques auprès de notre service Client.

6-2  Tarif de livraison
Le prix de la livraison est inclus dans le prix de vente des matelas et sommiers. Ceux-ci ne sont valables que pour la France continentale. Pour tout autre destination, en particulier les îles non reliées au continent par un pont, ou l’étranger, le prix de livraison s’établira sur devis comme indiqué au paragraphe 6-1.
En ce qui concerne les articles de linge de lit tels les oreillers, couettes, draps et certains accessoires une participation aux  frais d’envoi sera demandée.

6-3 Délai d’expédition
La société DIL S.A.S. s'engage à expédier la Commande de produits indiqués "en stock  expédition 24/48 heures " dans les 24/48 heures de la réception de la Commande. Si celle-ci est passée durant le week-end ou jours fériés, elle sera traitée le premier jour ouvré suivant.

6-4 Délai de livraison
La société DIL S.A.S. s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produits et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour où le Client a passé sa Commande.
La société DIL S.A.S s'engage à informer le Client sur d'éventuels retards dans les délais
Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, d'éventuels retards de livraison se produisaient, ils ne sauraient donner droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Sauf évènement de force majeure, le Client est informé qu’à défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DIL S.A.S d'effectuer  la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, DIL S.A.S ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par DIL S.A.S de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps. Dans le cas d’évènement de force majeure (grève, accident, tempête, incendie..) les délais de livraison pourront excéder ce qui a été indiqué sur la fiche produit. Le Client qui aura commandé des produits de taille standard pourra dans ce cas annuler sa commande et être remboursé. En revanche les commandes de produits sur mesure ou dimensions hors standard ne pourront être annulées.

6-5 Livraison transporteur
Les livraisons sont effectuées par notre transporteur à partir des plateformes logistiques et font l’objet d’une prise de rendez-vous avec le Client qui s’engage à être présent à la date convenue avec le transporteur et au lieu indiqué lors du passage de la Commande.
Dans le cas où le Client serait absent et que le transporteur ne pourra effectuer sa livraison, une nouvelle livraison serait alors programmée intégralement à la charge du Client. En cas de difficultés d’accès au lieu de livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa Commande (passage du camion impossible, escalier trop étroit, couloir ou porte trop étroits…) La société DIL S.A.S.ne saurait être tenue responsable. 
L’évaluation de la difficulté est effectuée par le transporteur, qui se réserve le droit, soit de ne pas livrer et dans ce cas, les frais de livraison engagés par la société DIL S.A.S. seront à la charge du Client, soit d’établir un devis au Client pour effectuer cette prestation complémentaire.

6-6  Livraison par la poste ou autre prestataire.
Pour les produits livrés par la Poste ou autre prestataire, la société DIL S.A.S. ne livre qu'en France Métropolitaine et en Corse
Si le Client est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres afin que le Client aille retirer sa Commande au bureau de poste ou de contacter le prestataire pour une nouvelle présentation dans les dix jours suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai les produits seront réexpédiés par les services concernés à la société DIL S.A.S.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et devra être acquittée avant la réexpédition auprès du service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il pourra choisir:
- Soit un remboursement
- Soit un avoir, les frais d’expédition n’étant pas remboursés.

Dans le cas d’un remboursement, la société DIL S.A.S. s engage à le faire sous un délai de (30) trente jours à compter de la réception du produit retourné.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste ne pourra effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à la société DIL S.A.S. Dans le cas où le Client déciderait de procéder à une nouvelle livraison celle-ci serait à la charge du Client et acquittée avant réexpédition en prenant contact avec le service Client.

6-7  Réception de la livraison
A la livraison de la Commande, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit alors vérifier la conformité de la Commande livrée par le transporteur et signer le bon de livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit impérativement indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous formes manuscrites accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et de les transmettre dans les délais les plus rapides a la société DIL S.A.S. par courrier a l’adresse ci-dessous :

SAS DIL
86-88 rue Thiers 
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ou par email afin de faciliter le traitement du dossier.

Toute réclamation effectuée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client.
L’absence de réclamation, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

7- LES GARANTIES

7-1 Garantie  légale

Nonobstant les garanties spécifiques et contractuelles, la société DIL S.A.S. informe ses clients qu'ils disposent sur tous les produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article L 211-4 du Code de la Consommation
le vendeur est tenu de livré un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L 211-5 du Code de la Consommation
" Pour être conforme au contrat le bien doit:
1- Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’ ' un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L 211-12 du Code de la Consommation
" L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"
Article L.211-16 du Code de la consommation :
«  Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code Civil:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus"
Article du Code Civil, alinéa 1
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

7-2 Garantie conventionnelle du fabricant
La garantie fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d'œuvre et transport si nécessaire) est effectuée gratuitement par la société DIL S.A.S. en France continentale uniquement.
Cette garantie s applique aux sommiers et matelas uniquement et est valable durant cinq ans à compter de la date de livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l' usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux, entretien défectueux, erreur de montage…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées dans ce document.
Les matelas ne sont garantis que si ils sont utilisés avec un sommier n ayant pas plus de deux ans au moment de l'achat du matelas et adapté à sa taille, une facture d'achat du sommier pouvant être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.
Les matelas en latex devront reposer sur des sommiers à lattes ou des sommiers tapissiers.
Pour bénéficier de la garantie, le matelas ou le sommier doit nous être retourné en parfait état de propreté, exempt de toute tâche et accompagné de la facture d'achat. 
Les matelas et sommiers appelés à bénéficier de la garantie doivent être, au préalable, soumis au service Client de la société DIL S.A.S. dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
Dans le cadre d un remplacement suite à une prise en charge par le service Client, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

 8- RESERVE DE PROPRIETE

La société DIL S.A.S. se réserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
Dans le cas d’une vente avec financement, la société DIL S.A.S. se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n' est pas intervenu à l' échéance fixée dans les conditions de financement.
En cas de non-paiement, la société DIL S.A.S. peut exiger la restitution des produits aux frais et aux risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait  occasionner.

9- GARANTIE SATISFACTION

Le Client dispose d un délai  de 100  (cent) jours calendaires, jours fériés compris, à compter du jour de livraison, si il n’est pas satisfait de sa literie et souhaite procéder à un échange.
Pour ce faire, le Client devra impérativement informer par lettre recommandée avec accusé de réception le service clients  qui lui adressera par mail un bordereau  de retour afin d’assurer la traçabilité et la sécurité du ou des produits.
Ce bordereau de retour sera obligatoirement joint au produit retourné. Les frais, ainsi que l'organisation du retour de la marchandise sont intégralement à la charge du Client.
La marchandise doit être en parfait état, accompagnée de ses accessoires et notices, du bordereau de retour joint à la facture.
La garantie satisfaction de la société DIL S.A.S. ne s'applique qu'aux matelas et sommiers de taille standard et ne pourra porter que sur une taille identique à celle choisie lors de la commande initiale.
Cette garantie satisfaction n est valable qu'une seule fois par commande.

10- GARANTIE DU MEILLEUR PRIX

La société DIL S.A.S  s'engage a fournir ses produits au prix les plus bas et rembourse la différence si le Client trouvait moins cher ailleurs dans les 15 (quinze) jours suivant son achat.
Pour bénéficier de cette garantie "meilleur prix" le Client doit présenter un devis sur le produit identique concerné répondant aux mêmes spécificités et services uniquement.
Le prix du produit comparé est le prix affiché sur les pages produits du Site et du site comparé (hors période de soldes, promotions, déstockage, liquidation, code de réduction, chèque cadeau…)

11-RESPONSABILITE

La société DIL S.A.S. s'engage a décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.
La responsabilité de la société DIL S.A.S ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution des ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
 De même, la responsabilité de DIL S.A.S. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Certaines  données à caractère personnel sont collectées par la société DIL S.A.S. auprès des Clients afin de pouvoir identifier et exécuter leurs Commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL le 16 mars  2013 sous le numéro d'enregistrement 1659573 v 0.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il devra adresser sa demande par courrier électronique à la société DIL S.A.S. ou par courrier postal à l'adresse suivante:

SAS DIL
86-88 rue Thiers 
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail adresse et si possible votre référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle dernière vous sera adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptible de recevoir des offres de la société DIL S.AS., en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande dans la rubrique "Mon compte"

13- PROPRIETE INTELLECTUELLE

MY MATELAS est une marque protégée déposée à l'INPI et mymatelas.fr ainsi que mymatelas.com sont des noms de domaine également protégés ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive de la société DIL S.A.S. et ne peuvent être utilisés sans notre accord préalable.
Tout lien avec d'autres sites sans notre accord préalable est rigoureusement interdit.
Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentes sur le Site MY MATELAS sont strictement réservés au titre du droit d' auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdit.
Tout parasitisme fondé sur le concept de vente MY MATELAS est strictement interdit et fera l objet de poursuite.
Toute personne possédant un site Internet et souhaitant placer sur son site un lien renvoyant directement au Site MY MATELAS doit en demander l'autorisation à la société DIL.S.A.S. Une autorisation donnée par la société DIL S.A.S. ne constituera en aucun cas une convention implicite d affiliation et ne sera en aucun cas  donné a titre définitif. Sur simple demande de la société DIL S.A.S, ce lien devra être immédiatement retiré.
La création de liens hypertextes vers le Site MY MATELAS en utilisant des techniques du type "framing" ou "in line linking" est formellement interdite.

14- INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions Générales de Vente.
Si une condition n était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente a distance dont les sociétés ont siège en France.

15- DUREE 

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site de la société DIL S.A.S. tant que le Site MY MATELAS est en ligne.

16-TERRITORIALITE ET LOI APPLICABLE

 
Le Client qui commande sur le Site de la société DIL S.A.S. exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis a la loi française.